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Loi Demessine
Pour bénéficier des
avantages fiscaux de la loi Demessine, le propriétaire doit louer nu
pendant au moins neuf ans.
La location doit
prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement ou l'acquisition si
elle est postérieure ou si la location est consentie par
l'intermédiaire d'un bail commercial à un exploitant qui proposera à
ce titre, à sa clientèle, les logements équipés des éléments
mobiliers indispensables pour une occupation normale, et fournira en
outre, directement ou par le biais d'un mandat le petit déjeuner ou
disposera des moyens pour être en mesure de le fournir, le nettoyage
quotidien des locaux ou disposera des moyens pour être en mesure de
le fournir, la fourniture du linge de maison ou disposera des moyens
pour être en mesure de le fournir et la réception de la clientèle,
la TVA sur l'acquisition peut être récupérée (à hauteur de 1% par
an).
t payer 75% du prix du séjour MAIS il est admis que le
règlement du prix de séjour peut se faire par compensation avec les
loyers que l'exploitant doit verser.
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